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Covid-19 : mesures fiscales et sociales d’urgence

Le 16 mars 2020

COVID-19 : mesures fiscales et sociales d’urgence pour les entreprises et les indépendants

*** Téléchargez le communiqué en version PDF ici : COMMUNIQUE AP AVOCAT ***

Face à une situation sanitaire exceptionnelle, le gouvernement français a ordonné la fermeture de nombreux établissements accueillant du public. Selon nos informations, ces mesures devraient être renforcées dans les prochaines heures et un confinement généralisé pourrait être ordonné. Dans ce contexte, le gouvernement a d’ores et déjà précisé certaines mesures fiscales d’urgence pour amortir le choc que subiront les entreprises, et notamment les petites et moyennes capitalisations.

Deux séries de mesures ont été annoncées par gouvernement :

  • Des mesures relatives à des délais de paiement des échéances fiscales et sociales ;
  • Des mesures relatives à des remises d’impôt pour les entreprises les plus touchées.

Sur les délais de paiement des échéances fiscales et sociales

  • Pour les entreprises et leurs conseils

Les entreprises et leurs conseils (experts comptables et avocats) pourront demander au service des impôts compétent le report, sans pénalité, du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires).

Dès lors que les entreprises et leurs conseils ont déjà procédé aux règlements de ces échéances, la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA ou de demander le remboursement desdites échéances leur est ouverte.

  • Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent modifier à tout moment leurs taux et acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent également reporter le paiement des acomptes et du prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Attention : toute modification avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Les démarches sont accessibles en ligne sur l’espace professionnel impots.gouv.fr.

S’agissant des cotisations URSSAF payées par les travailleurs indépendants : le prélèvement de mars 2020 est suspendu, et l’ajustement du revenu professionnel dans l’espace URSSAF permettra de modifier les échéanciers.

  • Existence d’un contrat de mensualisation pour le paiement de la CFE et de la taxe foncière

En cas d’existence d’un contrat de mensualisation de la CFE ou de la taxe foncière, les contribuables concernés peuvent en demander la suspension sur l’espace professionnel impots.gouv.fr ou en contactant directement le service des impôts compétent.

Sur les remises d’impôts

 Certaines entreprises sujettes à des difficultés sérieuses pourront demander des remises d’impôts. Selon le gouvernement, sont concernées par ce dispositif « les entreprises menacées de disparition en raison de l’impact économique du COVID-19 ».

La remise des impositions, et notamment de l’impôt sur les bénéfices, se fera sur examen de la situation individuelle de l’entreprise, après que celle-ci ait formulé sa demande auprès du service des impôts compétent.

Sur les mesures attendues

Dans le cas où un confinement général serait ordonné par le gouvernement, nous ne manquerons pas de vous tenir informés des mesures fiscales qui l’accompagneront.

Pour les indépendants, un dispositif d’aides financières équivalentes au chômage partiel pourrait être mis en œuvre dans les jours qui viennent, sous toutes réserves.

*** Téléchargez le communiqué en version PDF ici : COMMUNIQUE AP AVOCAT ***

Nous restons à votre disposition par la voie dématérialisée pour tout complément d’information et aide utile.

Nous restons mobilisés pour vous permettre de traverser cette épreuve. Mais avant toute chose : prenez soin de vous.

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