Actualités juridiques et fiscales

SOPARFI : attention aux restructurations intra-groupe suite à l’avenant du 5 septembre 2014.

Le 14 septembre 2015

C’est désormais un fait établi : l’optimisation fiscale des opérations immobilières, par la détention de SCI françaises depuis des SOPARFI luxembourgeoises, sera abolie à partir du 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de l’avenant du 5 septembre 2014. En effet, la rédaction de cet avenant permet à la France d’imposer l’ensemble des revenus issus de la détention, directe ou indirecte, d’immeubles situés sur son sol. La tentation est donc forte, pour les SOPARFI qui détiennent des SCI françaises, de les céder pour constater une plus-value dont l’imposition bénéficiera de l’exonération engendrée par la mauvaise rédaction de la version actuelle de la Convention franco-luxembourgeoise. Il est cependant nécessaire de rappeler que leur stratégie de réorganisation sera scrutée à la loupe par l’administration fiscale française.

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André PIROSOPARFI : attention aux restructurations intra-groupe suite à l’avenant du 5 septembre 2014.